Le formulaire P2-P4 est un document spécifique que l’auto entrepreneur remplit au cours de la vie de son auto entreprise pour plusieurs raisons : enregistrer des modifications majeures ou cesser les activités de son auto entreprise. Comment se présente ce formulaire, où le trouver et à qui l’envoie-t-on ? Ce billet vous fournit plus d’informations sur ce formulaire spécial en auto-entreprise.
Quand utiliser le formulaire P2-P4 ?
Le formulaire P2-P4 est utilisable uniquement dans deux cas par l’auto-entrepreneur, soit pour la modification du statut d’auto-entrepreneur en raison d’un changement d’activité ou d’adresse, soit pour la cessation d’activité de l’auto-entreprise ou la fermeture définitive de l’auto-entreprise.
Où trouver le cerfa P2-P4 ?
Il est disponible dans n’importe quel centre de formalités des entreprises (CFE). Le formulaire P2-P4 est également téléchargeable directement en ligne sur le site internet du service public. On a donc l’option dans ce cas de remplir le formulaire avant de l’imprimer, ou de l’imprimer avant de le compléter à la main. Dans l’un ou l’autre des deux cas, il est nécessaire d’imprimer le formulaire, pour pouvoir l’envoyer au centre de formalités des entreprises.
Présentation du formulaire P2-P4
Parmi les différents cadres du formulaire, il y en a qui sont obligatoirement à remplir. Il s’agit entre autres de l’en-tête, des cadres 1,9,10 et 11 du cerfa P2 qui est aussi connu sous le nom de formulaire P4 cessation d’activité.
- L’en-tête permet d’indiquer si la démarche est une modification ou une cessation d’activité et aussi si l’activité est commerciale ou artisanale ;
- Le cadre 1 indique l’identification de l’auto-entreprise (SIRET, nom, prénom, date de naissance, adresse) :
- Le cadre 9 permet d’indiquer l’adresse de correspondance ;
- Le cadre 10 permet à l’auto-entrepreneur d’autoriser ou non la diffusion d’informations ayant rapport à l’entreprise sur le site de l’INSEE ;
- Le cadre 11 sert à dater et à signer.
- Les autres cadres du formulaire sont à remplir en fonction de votre situation personnelle.
Puisqu’il s’agit du formulaire P2-P4 auto-entreprise, il faut remplir plusieurs formalités que sont : la déclaration du chiffre d’affaires, la transmission de déclaration de TVA si vous étiez redevable, le règlement de la cotisation foncière des entreprises, la déclaration et le paiement des impôts sur le revenu.
Cependant, pour simplifier les démarches, il est possible d’utiliser les services de cessation d’activité auto-entrepreneurs en ligne.
A qui envoyer le formulaire P2-P4 ?
Le formulaire P2-P4 auto-entrepreneur signé et accompagné d’une copie de la pièce d’identité de l’auto-entrepreneur doit être transmis au centre de formalités des entreprises. Mais comment savoir lequel est compétent pour traiter sa demande ? Il y va de la nature de l’activité :
- Quand l’activité que vous exercez est commerciale, vous dépendez de la CCI
- Quand l’activité que vous exercez est commerciale, vous dépendez de la CMA
- Quand l’activité que vous exercez est commerciale, vous dépendez de l’URSSAF.
Voilà à quoi sert ce formulaire pour les auto-entrepreneurs.
