La facture est une pièce juridique, comptable et fiscale que doit fournir tout auto-entrepreneur à ses clients. Une facture auto-entreprise, à l’instar des autres entreprises, doit obéir à des règles et des mentions légales. Quelles sont-elles? Nous vous proposons de les découvrir dans ce billet.
Les éléments qui doivent forcément figurés sur une facture
Bien que la mise en forme de la facture soit laissée à la convenance de l’auto-entrepreneur, le mot “facture” doit obligatoirement être présent sur cette pièce. On doit également retrouver sur la facture:
- votre nom;
- votre adresse;
- votre nom commercial si vous en avez.
Il en est de même pour le numéro SIRET qui pour sa part doit être accompagné de la mention : « Immatriculé(e) au RCS / RM de la ville de XXX ». Il faut préciser que l’instance qui s’occupe de votre immatriculation se détermine en fonction de la nature de l’activité menée.
Pour une activité artisanale, ce sera le répertoire des métiers, une activité commerciale : le registre du commerce et des sociétés. Pour une activité libérale : ce n’est pas précisé mais vous pouvez mettre ce qui suit :« Dispensé(e) d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au répertoire des métiers (RM) ».
En dehors de ces éléments, on doit retrouver aussi sur une facture auto-entreprise :
La date d’émission de la facture
Il est préférable de vite faire votre facture dès que vous faites une vente ou une prestation de service. Cela permet de prouver leur authenticité durant une période donnée. Si vous attendez trop, votre facture pourrait être contestée en justice si un conflit survient.
Un numéro de facture
Une facture doit avoir un numéro unique. De plus, tous les numéros de facture de votre auto-entreprise doivent se suivre. Vous avez la possibilité de personnaliser cette numérotation. Néanmoins, le format le plus courant est une numérotation chronologique précédée par l’année d’émission (n°2017-26). Assurez-vous que ce numéro soit présent sur toutes les pages de la facture.
L’identité du client facturée
Ceci prend en compte son nom ou sa dénomination sociale. Son adresse professionnelle ou personnelle si c’est un particulier (sauf si ce dernier ne souhaite pas que son adresse personnelle y figure).
Le montant et les remises
Naturellement, vous devez préciser le montant que votre client doit payer. N’oubliez pas de mentionner le montant de la TVA si vous êtes redevable. Le montant de la facture doit être en chiffres et en lettres. Il est également recommandé de préciser les remises, les ristournes sous le montant HT.
