Un chef d’entreprise peut faire appel de manière occasionnelle à un membre de sa famille pour venir l’assister dans son activité. Ces aides ponctuelles doivent cependant respecter des conditions bien spécifiques afin qu’elles ne tournent pas en travail dissimulé. Découvrez dans ce billet les conditions à respecter pour rester dans le cadre d’une entraide familiale en auto-entreprise.
Les conditions d’entraide familiale
Selon la jurisprudence, on parle d’entraide familiale lorsqu’il s’agit d’une aide ou d’une assistance exercée par un proche de manière spontanée et exempte de toutes rémunérations ou subordinations. L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, dans une lettre circulaire du 24 juillet 2003 (Acoss n 2003-121), renseigne que l’entraide familiale suppose l’absence d’un contrat de travail et ne peut exister qu’entre parents du 1er degré. Soit les ascendants ou descendants, frères, sœurs, conjoints.
Par ailleurs, d’autres conditions doivent être remplies afin d’établir une bonne base relationnelle :
- le travail exercé doit être bénévole, ponctuel et motivé par une réelle obligation d’assistance et l’entreprise doit être de taille compatible avec cette aide ;
- l’activité doit correspondre aux obligations familiales courantes ;
- l’aide ne doit en aucun cas se substituer à un poste de travail indispensable au fonctionnement normal de l’entreprise.
Il faut noter qu’il y a des restrictions à l’entraide familiale qu’il faille préciser.
Les limites de l’entraide familiale
Dans le droit et les jurisprudences français, il est toléré qu’une personne puisse travailler pour un membre de sa famille sans être lié par un contrat de travail. Toutefois, des limites s’imposent :
- l’entraide familiale ne doit pas faire l’objet d’un abus ;
- l’entraide ne doit pas être durable, régulière et permanente ;
- le recours par un exploitant de débit de boissons ou de café tabac à son fils/fille ou à sa compagne.
Le non-respect de ces limites entraîne des sanctions.
Sanctions encourues
Si les limites liées à l’entraide familiale venaient à être bafouées, de nombreuses sanctions aux plans civil, administratif et pénal sont prévues par la loi pour les encadrer. Plus précisément, il s’agit :
- de 3 ans d’emprisonnement ;
- d’une amende de 45 000 € ;
- d’un redressement de cotisations et de contributions sociales, calculé sur la base d’une fourchette de rémunération bien précise.
Demander de l’aide à un membre de sa famille dans le cadre de ses activités professionnelles n’est nullement interdit. Il faut simplement que cette aide ne se traduise pas en travail dissimulé au risque d’encourir les sanctions prévues par les textes juridiques.
Vous savez à présent tout pour ne pas tomber sous le coup de la loi.
