La cessation d’activité d’une auto entreprise suit un processus à respecter. La déclaration de cessation se fait au centre de formalité des entreprises. Elle ne concerne que les auto entreprises qui ne sont pas en cessation de paiement. Le processus commence par la transmission dans les 60 jours de cessation d’activité d’une déclaration sociale nominative (DSN) avec les paies des salariés pour le dernier mois d’activité. Découvrez plus amplement tout ce qu’il faut savoir de la cessation des activités en auto-entreprise.
Formulaires de demande de cessation d’activité
Pour demander la fermeture d’activité de son entreprise par courrier, il existe deux types de formulaires selon les cas.
- La déclaration de radiation d’une personne physique P4 CMB : elle est pour l’entrepreneur qui a une activité commerciale ou artisanale, et qui est immatriculé au registre du commerce des sociétés ou au répertoire des métiers.
- La déclaration de modification ou de cessation d’activité P2-P4 micro-entreprise: valable pour tous les autres cas.
Les causes d’une cessation d’activité
La fermeture d’une auto-entreprise peut être engendrée par le manque de temps. Elle peut être également causée par la fin du projet sur lequel l’entreprise travaille. Cependant, cette cessation peut être par contrainte. Par exemple, quand l’activité se révèle infructueuse et que les revenus n’arrivent pas à couvrir les charges.
Délai de cessation d’activité
La cessation d’activité prend entre 1 et 4 semaines, une fois que les démarches pour la fermeture ont été enclenchées. Lorsqu’elle est officielle, l’auto-entrepreneur est informé par courrier postal et la cessation devient effective. Une fois la cessation d’activité enregistrée, et à compter de cette date, l’auto-entrepreneur n’a plus aucune obligation de déclarer ses chiffres d’affaires. L’entreprise est donc bel et bien considérée comme clôturée.
Déclaration de chiffre d’affaires
Il y a une obligation de déclaration du chiffre d’affaires en cas de cessation d’activité. Cette déclaration dépend du régime fiscal adopté au moment de la création de l’activité. Lorsque l’auto-entrepreneur n’a pas opté pour le versement fiscal libératoire d’IR, il doit transmettre d’abord sa déclaration de chiffre d’affaires, soit dans le mois qui suit la fermeture définitive de l’activité, soit le mois suivant le trimestre civil de la fermeture selon que la déclaration, soit mensuelle ou trimestrielle.
En dehors de cela, il n’est redevable d’aucun reliquat de cotisation sociale. Mais il doit adresser au service des impôts, dans les 60 jours suivant la fermeture définitive, une déclaration de ses revenus, qui indiquent ces recettes réalisées entre le 1er janvier et la date de la fermeture.
Lorsqu’il a opté pour le versement fiscal libératoire d’IR, il doit transmettre d’abord sa déclaration de chiffre d’affaires, soit dans le mois qui suit la fermeture définitive de l’activité, soit dans le mois suivant le trimestre civil de la fermeture, selon que la déclaration, soit mensuelle ou trimestrielle. Au-delà de son dernier chiffre d’affaires déclaré, il n’est redevable aussi d’aucun reliquat de cotisation ou d’impôt sur le revenu.
Coût de la cessation
Tout comme la radiation d’une auto-entreprise, la cessation est aussi gratuite. Tout au long du processus, l’auto-entrepreneur n’a donc rien à payer.
