La radiation d’une auto-entreprise est un acte qui confirme que l’entreprise a été officiellement fermée. Étant la répercussion directe de la cessation d’activité, la radiation peut avoir plusieurs causes. On distingue plusieurs types de radiations : celle procédurale et celle d’office. Voici un dossier qui vous explique le processus de radiation d’une auto-entreprise en détail.
La radiation procédurale
La radiation procédurale intervient lorsqu’il a été décidé par les associés de dissoudre l’entreprise ou de laisser place à une liquidation judiciaire. Cette décision est prise par le tribunal de commerce lorsque l’entreprise est en cessation de paiement et qu’elle ne peut plus répondre des difficultés qu’elle rencontre. Elle se fait par une déclaration dans les 30 jours de la cessation de l’activité commerciale de l’auto-entreprise.
La radiation d’office
Dans ce cas précis, la décision est prise par l’administration et dans les conditions suivantes :
- Le décès de l’auto-entrepreneur : lorsque ce dernier n’a pas de successeur, la personne physique doit être déclarée au RCS. L’entreprise a un délai d’un an renouvelable une fois pour être maintenue, outre ce délai, sa radiation relève de la décision du greffe ;
- La fermeture des opérations d’une procédure relative à une faillite judiciaire ;
- La non-régularisation d’un état de sommeil d’entreprise : le délai est de deux ans pour une société mise en sommeil et d’un an renouvelable une fois pour une entreprise individuelle ;
- Au titre de sanction prononcée contre l’entrepreneur : il s’agit des cas où il a été traduit en justice ou il y a eu un contentieux dans lequel le ministère public a prononcé une interdiction de gérer. Il peut s’agir également de la clôture d’une procédure de faillite ou encore de la cessation totale d’activité de l’auto-entreprise.
Les effets de la radiation d’une auto-entreprise
Une fois que l’auto-entreprise est radiée, elle perd son immatriculation et par la même occasion, sa personnalité morale ou autrement dit son statut. Cependant, certains effets ne sont pas immédiats. Les contentieux en cours lors de la radiation continueront d’exister et l’entreprise pourra toujours être poursuivie si elle doit honorer des factures. De même, si elle est créancière, il sera toujours possible de recevoir le remboursement des créances.
Dans l’un ou l’autre des deux cas, l’entreprise se fera représentée par un mandataire, qui est désigné par le tribunal compétent, puisque ses représentants ayant perdu toute qualité à agir.
La radiation fait perdre également le bénéfice du régime d’auto-entreprise. Qu’il soit d’ordre fiscal ou social. Les formalités administratives deviennent plus lourdes et moins intuitives.
