L’auto-entreprise, encore appelée micro-entreprise, est une entreprise individuelle avec de nombreux allègements aux plans administratif, comptable et fiscal. Ce type d’entreprise est régi par un régime juridique spécifique auquel les autorités apportent régulièrement des réformes. Découvrez l’essentiel des nouvelles réformes sur l’auto entreprise dans ce billet.
Suppression du statut juridique d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Pour mieux comprendre les nouvelles réformes, il est important de s’approprier les points spécifiques à ces deux types d’entreprise. Un auto-entrepreneur est à la base un entrepreneur individuel. En réalité, lorsque vous décidez de créer une entreprise sans associés, deux choix s’offrent à vous :
- Créer une entreprise enregistrée sous le statut juridique de EI ;
- Ou créer une entreprise enregistrée sous le statut juridique de EIRL.
Être enregistré comme EI implique que votre patrimoine, qu’il soit personnel ou professionnel, sera confondu. Par contre, pour assurer la protection de son patrimoine personnel, il était conseillé de choisir d’être enregistrée sous une EIRL.
Cela vous permet, en effet, de dissocier votre patrimoine personnel de celui professionnel en listant devant le notaire les biens insaisissables. Dans ce cas, aucune saisie de biens personnels ne peut être effectuée à votre encontre en cas dette non payée.
En 2022, une suppression est intervenue avec à l’appui une distinction de patrimoine. En effet, dans la nouvelle loi de 2022, le législateur a procédé à la suppression de la forme d’entreprise à responsabilité limitée. Ce qui marque la naissance d’une EI remodelée. Concrètement, il n’existe désormais qu’un statut unique. Par conséquent, vous n’aurez plus à effectuer un choix entre EI et EIRL.
Séparation des patrimoines personnel et professionnel
Sous le statut unique d’entreprise individuelle, la nouvelle loi précise qu’une séparation immédiate est effectuée entre votre patrimoine personnel et votre patrimoine professionnel.
En clair, bien que la EIRL soit supprimée, il est garanti à l’entrepreneur individuel une protection de son patrimoine personnel. Pour ce faire, le législateur a énuméré une liste des biens, des droits, des obligations ainsi que les sûretés qui entrent dans votre patrimoine professionnel. Il s’agit évidemment des biens meubles et immeubles qui par nature ou destination sont en lien avec l’activité professionnelle. Le décret n° 2022-725 du 28 avril 2022 détaille amplement ces biens.
Ce sont les éléments figurant dans cette liste qui peuvent faire objet de saisie par un créancier en cas de dette non soldée. À présent, si vous n’avez pas encore mené les démarches administratives adéquates pour vous mettre à jour, il est encore temps.
